Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur depuis le 31 mars 2001

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Article 98 B

Version en vigueur depuis le 31 mars 2001

Création Décret n°2000-490 du 2 juin 2000 - art. 1 () JORF 6 juin 2000

Afin de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 298 sexdecies A du code général des impôts, la facture relative aux opérations portant sur les pièces d'or d'investissement désignées au b du 2 de cet article mentionne pour ces pièces :

a. Leur dénomination ;

b. L'année et le pays de leur émission ;

c. Leur poids en or ;

d. Le cours de l'or fin sur le marché libre au jour de la livraison.


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