Article L914-2
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 avril 2019
L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable localement ".
II.-Le 4° est ainsi rédigé :
" 4° A soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable localement. "