Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 19 février 2009 au 09 août 2015

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Article L2122-21-1

Version en vigueur du 19 février 2009 au 09 août 2015

Modifié par LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 10

Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

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