Article L241-9
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012
La durée du panage et de la glandée ne peut excéder trois mois.
La durée du panage et de la glandée ne peut excéder trois mois.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.