Code de commerce

Version en vigueur du 01 juillet 2014 au 28 septembre 2014

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Article L645-11

Version en vigueur du 01 juillet 2014 au 28 septembre 2014

Création Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 85

La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8. Ne peuvent être effacées les créances des salariés, les créances alimentaires et les créances mentionnées aux 1° et 2° du I et au II de l'article L. 643-11. Les dettes effacées sont mentionnées dans l'ordonnance de clôture.

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