Code de procédure pénale

Version en vigueur du 02 mars 1959 au 30 mai 2014

Naviguer dans le sommaire du code

Les frais de recouvrement des amendes prononcées dans les cas prévus par le code de procédure pénale et par le code pénal sont taxés conformément aux tarifs en matière civile.

Ces frais ne sont point imputés sur les fonds généraux des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; l'avance et la régularisation en sont effectuées par les soins des comptables du Trésor.


Retourner en haut de la page