Code de procédure pénale

Version en vigueur du 16 juin 2000 au 14 mai 2009

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Article 2-19

Version en vigueur du 16 juin 2000 au 14 mai 2009

Création Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 108 () JORF 16 juin 2000

Toute association départementale des maires régulièrement déclarée, affiliée à l'Association des maires de France, et dont les statuts ont été déposés depuis au moins cinq ans, peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions.

Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de l'élu.


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