Article L3813-49 (abrogé)
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 27 mars 2010
Abrogé par Ordonnance n°2010-331
du 25 mars 2010 - art. 16
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Les affiches sont revêtues d'une marque extérieure et mises à la disposition des débitants de boissons.