Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 30 janvier 2010 au 01 janvier 2019

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Article L741-17 (abrogé)

Version en vigueur du 30 janvier 2010 au 01 janvier 2019

Abrogé par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V)
Modifié par Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 4

La partie de la rémunération des personnes mentionnées à l'article L. 5132-2, L. 5132-4 et L. 5132-8 du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à la limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale ne donne pas lieu à cotisations d'assurances sociales à la charge de l'employeur.

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