Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Version en vigueur du 12 janvier 1991 au 22 juin 2000

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Article L96 (abrogé)

Version en vigueur du 12 janvier 1991 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000
Modifié par Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 10 () JORF 12 janvier 1991

Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'alcoolisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent code.

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