Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 01 janvier 2009

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Article L3334-7-2 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 01 janvier 2009

Abrogé par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 116
Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 161 () JORF 31 décembre 2006
Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 162 () JORF 31 décembre 2006

Il est créé, au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements, une dotation dont le montant est égal à la diminution de la dotation mentionnée à l'article L. 2334-7-2 et des attributions mentionnées à l'article L. 5211-28.A compter de 2011, cette dotation évolue, chaque année, comme la dotation forfaitaire mise en répartition.

Cette dotation est répartie entre les départements proportionnellement aux contributions communales et intercommunales pour la gestion du service départemental d'incendie et de secours fixées par l'arrêté prévu au III de l'article L. 2334-7-3.

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