Article 789 bis (abrogé)
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 22 août 2007
Abrogé par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V) JORF 22 août 2007
Création Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 61 () JORF 31 décembre 2006
Le droit temporaire au logement dont bénéficie le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 515-6 et 763 du code civil n'est pas passible des droits de mutation à titre gratuit.