Article 1000
Version en vigueur du 01 mars 2006 au 01 janvier 2020
Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration désigne la décision attaquée.
Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration désigne la décision attaquée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.