Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

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Article D474-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

Création Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 - art. 2

L'ouverture d'un service mentionné au 15° du I de l'article L. 312-1 et l'agrément d'une personne au titre de l'article L. 474-4 valent inscription sur la liste prévue à l'article L. 474-1.

Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées la liste des délégués aux prestations familiales en mentionnant son nom et ses coordonnées et le nom et les coordonnées de l'organisme gestionnaire s'ils sont différents de ceux du service mentionné au 15° du I de l'article L. 312-1 ;

Le délégué aux prestations familiales est informé de cette notification.


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