Code des assurances

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 01 janvier 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article R341-4

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 01 janvier 2016

Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Sauf impossibilité reconnue par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice comptable des entreprises françaises qui commencent leurs opérations au cours d'une année civile peut être clôturé à l'expiration de l'année suivante.


Retourner en haut de la page