Code des transports

Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 09 août 2015

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Article L1113-1

Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 09 août 2015


Dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de transports urbains, les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient d'une réduction tarifaire d'au moins 50 % sur leurs titres de transport ou d'une aide équivalente. La réduction s'applique quel que soit le lieu de résidence de l'usager.


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