Article LO6463-2
Version en vigueur du 22 février 2007 au 22 mars 2015
Création Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007
Les membres du conseil exécutif exercent les attributions dévolues aux vice-présidents et membres des commissions permanentes du conseil général du département et du conseil régional par les lois et règlements en vigueur.