Article R950-1 (abrogé)
Version en vigueur du 31 mars 2006 au 01 mai 2008
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 - art. 2 () JORF 31 mars 2006
Pour l'application des dispositions des articles L. 951-1 et L. 952-1, le nombre de salariés est égal au nombre mensuel moyen de salariés occupés et rémunérés par l'employeur pendant l'année ou la fraction d'année où l'activité est exercée.
Ce nombre mensuel moyen est calculé conformément aux dispositions des articles L. 620-10 à L. 620-12.