Article R331-96
Version en vigueur du 28 octobre 2009 au 01 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Création Décret n°2009-1293
du 26 octobre 2009 - art. 1
La création d'établissements d'hébergement peut faire l'objet d'une subvention dans les limites et conditions fixées par la présente sous-section.