Article L232-2-2 (abrogé)
Version en vigueur du 17 avril 2010 au 03 février 2012
Abrogé par LOI n°2012-158
du 1er février 2012 - art. 16
Création Ordonnance n°2010-379
du 14 avril 2010 - art. 2
Les substances et méthodes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 232-9 qui nécessitent pour leur détention ou leur utilisation une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou une déclaration d'usage sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports en application des annexes I et II de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2.
Les conditions de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques et les modalités des déclarations d'usage sont fixées par décret.