Article 1378 nonies
Version en vigueur du 30 mai 2014 au 23 juin 2018
Si la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques constate qu'un parti ou groupement politique manque aux obligations prévues à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les dons et cotisations à son profit ne peuvent, à compter de l'année suivante, ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du présent code.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 11-7, 2e alinéa de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988.