Article L820-5
Version en vigueur du 02 août 2003 au 01 janvier 2024
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V) JORF 2 août 2003
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 99 () JORF 2 août 2003
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, pour toute personne :
1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 et avoir prêté serment dans les conditions prévues à l'article L. 822-10 ;
2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en violation des dispositions du I de l'article L. 822-1 et de l'article L. 822-10 ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;
Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes.