Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 23 mars 2007

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Article R218-3

Version en vigueur depuis le 23 mars 2007

Les opérations de dragage en milieu marin et les opérations de rejet, dans ce milieu, de sédiments issus d'opérations de dragage sont soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1.


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