Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 27 mars 2010 au 30 décembre 2015

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Article L531-6

Version en vigueur du 27 mars 2010 au 30 décembre 2015

Modifié par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 7

Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment celles relatives à la commission de sélection d'appel à projet ou à la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l' article L. 1441-4 du code de la santé publique.


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