Code de la santé publique

Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 28 janvier 2016

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Article L6147-1

Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 28 janvier 2016

Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 14

Les conditions d'application du chapitre II du titre Ier et celles du présent titre à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon, à l'assistance publique de Marseille et aux établissements publics nationaux sont déterminées par voie réglementaire.


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