Code de la santé publique

Version en vigueur du 26 février 2010 au 28 avril 2021

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Article L6143-2-2

Version en vigueur du 26 février 2010 au 28 avril 2021

Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 4

Le projet médical comprend un volet "activité palliative des pôles ou structures internes". Celui-ci identifie les pôles ou structures internes de l'établissement au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs. Il précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions du contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2.


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