Article L2531-4
Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 30 décembre 2014
Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 84
Modifié par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 32 (V)
Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans les limites :
1° De 2,7 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
2° De 1,8 % dans les communes, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en tenant compte notamment du périmètre de l'unité urbaine de Paris telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
3° De 1,5 % dans les autres communes de la région d'Ile-de-France.
Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par le Syndicat des transports d'Ile-de-France aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates.
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 article 32 III : Le présent article est applicable à compter de la publication du décret prévu au 2° de l'article L. 2531-4.
Le décret n° 2012-463 du 6 avril 2012 a fixé à l'article R2531-6, la liste des communes en application du 2° de l'article L2531-4.