Code civil

Version en vigueur du 03 août 2005 au 01 janvier 2020

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Article 1387-1

Version en vigueur du 03 août 2005 au 01 janvier 2020

Création Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 13 () JORF 3 août 2005

Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise.


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