Article 223 C
Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 01 janvier 2019
Le bénéfice d'ensemble est imposé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 219.
Le déficit d'ensemble est reporté dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209.