Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

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Article 1722 ter

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les modalités de paiement des droits de mutation par décès afférents aux titres, sommes, valeurs ou avoirs quelconques frappés d'indisponibilité hors de France par suite de mesures prises par un gouvernement étranger sont fixées par décret (1).

Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes et non déclarées avant la publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963.



(1) Voir l'article 280 de l'annexe III.

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