Article L201 C
Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 03 avril 2008
Transféré par Décret n°2008-295
du 1er avril 2008 - art. 1
Création LOI n°2007-1824
du 25 décembre 2007 - art. 15
Le paiement des impositions dues au titre de l'exercice ou de la période comprenant celle couverte par le procès-verbal prévu à l'article L. 16-0 BA entraîne la mainlevée des saisies conservatoires prévues à l'article L. 252 B, sauf si l'administration réunit des éléments permettant d'établir que les déclarations du contribuable au vu desquelles ce paiement est intervenu ne sont pas sincères.