Article R395 (abrogé)
Version en vigueur du 29 août 2013 au 26 mai 2014
Abrogé par Décret n°2014-527
du 23 mai 2014 - art. 14
Modifié par Décret n°2013-770
du 26 août 2013 - art. 7
L'article R. 93 s'applique à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au 6° du II, la référence à l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
2° Le 9° du II est supprimé.