Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 23 décembre 2011 au 23 décembre 2018

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Article L114-12-2

Version en vigueur du 23 décembre 2011 au 23 décembre 2018

Création LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 109

Chacun des organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale peut être désigné pour réaliser et gérer un système d'information commun à tout ou partie d'entre eux, ainsi qu'à d'autres organismes mentionnés à l'article L. 114-12-1, en vue de l'accomplissement de leurs missions.



Cette désignation peut être prévue par une convention conclue entre les organismes concernés et publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale ou, à défaut, par décret.


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