Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007

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Article L162-5-1-1

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007

Création LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 43

Les engagements conventionnels sur les dépenses liées aux prescriptions sont exprimés en volume, indépendamment de toute évolution tarifaire.

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