Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

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Article R262-116-6

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

Création Décret n°2011-2096 du 30 décembre 2011 - art. 1

I. ― Le droit d'accès aux données prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès de l'agence de Pôle emploi dont relève l'intéressé.

II. ― Le droit de rectification prévu par l'article 40 de la loi précitée s'exerce auprès de l'agence de Pôle emploi dont relève l'intéressé pour les données transmises par Pôle emploi et auprès du département pour les données transmises par celui-ci.


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