Article L612-22
Version en vigueur du 01 mai 2012 au 27 mai 2021
Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 612-20.