Article D406-5
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005
Création Décret 2005-399 2005-04-27 art. 8 II, III, IV JORF 30 avril 2005
Création Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 8 () JORF 30 avril 2005
Les installations et réseaux radioélectriques sont définis au 11° de l'article L. 32.
Les termes définis dans la constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications ainsi que dans le règlement des radiocommunications ont, lorsqu'ils sont utilisés dans le présent titre, le sens qui leur est donné dans les constitution, convention et règlement susvisés, sauf disposition expresse contraire.