Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 17 mars 2008

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Article R425-3

Version en vigueur depuis le 17 mars 2008

Modifié par Décret n°2008-259 du 14 mars 2008 - art. 3

Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément aux dispositions des articles R. 425-4 à R. 425-17 ou leurs ayants droit.


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