Code de la consommation

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 25 juillet 2010

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Article L111-3

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 25 juillet 2010

Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Les dispositions des deux articles précédents s'appliquent sans préjudice des dispositions plus favorables aux consommateurs qui soumettent certaines activités à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.


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