Article R631-41 (abrogé)
Version en vigueur du 27 mars 2007 au 15 février 2009
Abrogé par Décret n°2009-160
du 12 février 2009 - art. 63
Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L. 621-3 aux fins, selon le cas, de l'arrêté d'un plan de redressement ou de la liquidation judiciaire du débiteur.