Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Article R250

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2010

Modifié par Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 4 (V)

Le présent code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.


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