Code de la consommation

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 01 mai 2011

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Article L311-11

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 01 mai 2011

Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Pour les opérations à durée déterminée, l'offre préalable précise en outre pour chaque échéance le coût de l'assurance et les perceptions forfaitaires éventuellement demandées ainsi que l'échelonnement des remboursements ou, en cas d'impossibilité, le moyen de les déterminer.


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