Article D5125-68 (abrogé)
Version en vigueur du 25 septembre 2014 au 01 janvier 2020
Abrogé par Décret n°2019-1540 du 30 décembre 2019 - art. 2
Modifié par DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 6
Le conseil se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion.