Code de la santé publique

Version en vigueur du 04 mars 2005 au 04 juin 2016

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Article R1112-92

Version en vigueur du 04 mars 2005 au 04 juin 2016

Création Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 - art. 1 () JORF 4 mars 2005

L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l'intéressé qu'il procède à cette saisine.

Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l'organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis.


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