Code de la santé publique

Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 01 avril 2010

Naviguer dans le sommaire du code

Article R1423-16-1 (abrogé)

Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 01 avril 2010

Abrogé par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 1
Création Décret 2006-938 2006-07-27 art. 2 2° JORF 29 juillet 2006

Comme il est dit à l'article R. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :

" Art.R. 2213-1-1.-Le certificat prévu par l'article L. 2223-42 comprend :

1° Un volet administratif comportant :

a) La commune de décès ;

b) Les date et heure de décès ;

c) Les nom, prénoms, date de naissance, sexe et domicile du défunt ;

d) Les informations nécessaires à la délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires ;

2° Un volet médical relatif aux causes de décès, qui ne comporte ni le nom ni le prénom de la personne décédée. "

Retourner en haut de la page