Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 juillet 2016

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Article L4732-3

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 juillet 2016

Les décisions du juge des référés prévues au présent chapitre ne peuvent entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.






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