Article 773
Version en vigueur depuis le 12 juillet 1985
Modifié par Loi 80-2 1980-01-04 art. 3 JORF 5 janvier 1980
Modifié par Loi 85-669 1985-07-11 art. 10-I JORF 12 juillet 1985
Le casier judiciaire national automatisé communique à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'identité des personnes qui ont fait l'objet d'une décision entraînant la privation de leurs droits électoraux.