Article R931-10-2 (abrogé)
Version en vigueur du 06 avril 1996 au 01 janvier 2002
Abrogé par Décret n°2001-384 du 30 avril 2001 - art. 3 () JORF 5 mai 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé par Décret n°96-294 du 2 avril 1996 - art. 1 () JORF 6 avril 1996
Créé par Décret n°96-294 du 2 avril 1996 - art. 8 () JORF 6 avril 1996
Pour l'application des dispositions de la présente section, la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 constate et notifie chaque année aux institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance la contre-valeur en francs de l'unité de compte de la Communauté européenne à retenir.