Code du patrimoine

Version en vigueur du 27 mai 2011 au 22 décembre 2011

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Article D132-40 (abrogé)

Version en vigueur du 27 mai 2011 au 22 décembre 2011

Abrogé par Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 - art. 19
Création Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.


La commission prévue à l'article R. 132-39 est composée des membres suivants :
1° Le président de l'Institut national de l'audiovisuel, président ;
2° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
3° Un représentant du ministre chargé de la communication ;
4° Deux représentants de l'organisme dépositaire ;
5° Trois représentants des services et sociétés mentionnés à l'article R. 132-34 ;
6° Deux personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de la culture et de la communication.
Les membres de cette commission sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la communication.

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