Code du travail

Version en vigueur du 18 juillet 1993 au 01 mai 2008

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Article R145-32 (abrogé)

Version en vigueur du 18 juillet 1993 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret n°93-911 du 15 juillet 1993 - art. 6 () JORF 18 juillet 1993

L'état de répartition peut être contesté dans le délai de quinze jours de sa notification.

A défaut de contestation formée dans le délai mentionné au précédent alinéa, le secrétariat-greffe envoie à chaque créancier un chèque du montant des sommes qui lui reviennent. En cas de contestation de l'état de répartition, il est procédé au versement des sommes dues aux créanciers après que le juge a statué sur la contestation.

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